Les arbres engagent votre responsabilité
Nos jardins nous appartiennent, c'est indéniable. Pourtant, ils ne sont pas pour autant exempts de règles imposées par la législation française. Voici ce que vous devez absolument savoir pour éviter les mauvaises surprises.
Des règles d'urbanisme qui s'appliquent à votre végétation
Avoir de beaux arbres chez soi, c'est une chance. Mais attention : vos voisins, et surtout la loi, peuvent avoir leur mot à dire. La nature, aussi étonnant que cela puisse paraître, obéit elle aussi à des règles d'urbanisme strictes. Il est donc impossible de faire ce que bon vous semble sur votre propre terrain.
Chaque propriété peut être soumise à plusieurs réglementations différentes. Pour savoir exactement à quelles obligations vous êtes assujetti, il est indispensable de consulter le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune. Ce document définit les zones à préserver ainsi que celles soumises à des contraintes spécifiques.
L'abattage d'un arbre nécessite-t-il une autorisation ?
Contrairement à ce que beaucoup de propriétaires pensent, vous n'êtes pas libre de couper vos arbres comme vous le souhaitez. Lorsqu'un arbre représente un danger pour votre habitation ou pour les riverains, vous avez l'obligation d'intervenir, conformément à l'article L30-1 du code de l'urbanisme. Ce texte définit un périmètre de protection précis et impose l'abattage en cas de danger avéré.
Par ailleurs, les arbres situés dans un rayon de 500 mètres autour d'un monument historique font l'objet d'une réglementation particulière. Ils relèvent du Périmètre de Protection Modifiée (P.P.M) et ne peuvent en aucun cas être abattus sans l'accord préalable de votre mairie ou de votre commune.
Votre arbre dépasse deux mètres de hauteur ? Voici ce que dit la loi
Sur une propriété privée, un arbre dépassant deux mètres de hauteur et planté à moins de deux mètres de la clôture d'un voisin est encadré par des règles précises. Les articles 671 et 672 du code civil s'appliquent alors, en tenant compte notamment des règles propres à votre lotissement.
Certains arbres bénéficient en outre d'une protection particulière au titre du patrimoine arboré. Répertoriés officiellement, ils ne peuvent être abattus sans autorisation, conformément aux articles L411 et 415-3 du 20 janvier 1982. Avant de sortir la tronçonneuse, mieux vaut donc vérifier le statut exact de vos arbres auprès des autorités compétentes.
